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La rédaction des actes

Assignation / Congé / Citation / Opposition / Acte de procédure

Vous souhaitez intenter une action en justice ? Vous devez donner congé ?

Notre étude se charge pour vous de la rédaction des actes, du respect de la procédure et des délais, ainsi que de la remise à votre adversaire.

Citation et Assignation

Le Tribunal vous demande de citer votre adversaire après une requête ?
Vous souhaitez assigner une personne ou une société en justice et vous défendre vous-même ?
Notre étude vous conseille et vous assiste dans vos démarches même en cas d’urgence. Nous rédigeons avec vous l’acte pour défendre au mieux vos intérêts.

Congé

Que l’on soit propriétaire ou locataire la rédaction d’un congé est une source d’erreur. En effet, nombre de mention sont obligatoire et les conséquences peuvent être importantes en cas d’erreur.
Notre étude vous éclaire sur les règles légales et les délais à respecter. N’hésitez pas à nous confier leur rédaction et éviter ainsi toute mauvaise surprise.

Opposition

Vous n’avez aucune décision de justice et pourtant vous souhaitez agir ?


Notre étude rédige pour vous l’acte d’opposition à mariage, d’opposition à partage en matière de succession, d’opposition au paiement du prix d’un fonds de commerce et l’opposition au paiement du prix d’un lot de copropriété.

Nous agissons a vos côté pour assurer vos droits et vos intérêts.
La rédaction et la signification des actes

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
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Maître Louis RADONDE

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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 10h14 10 14
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Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF

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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 13h12 13 12
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Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de soli...
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 12h29 12 29
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L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action...
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