Les troubles du voisinage

Servitude / Droit de propriété / Tapage nocturne ou diurne / Nuisance

Votre voisin n’élague pas ses arbres ou empiète sur votre propriété ? Ce dernier provoque du tapage nocturne ? Notre étude vous accompagne dans ces conflits du quotidien qui vous gâchent la vie.

Tapage Nocturne / Diurne

Nous pouvons agir rapidement et à toute heure afin de constater les désagréments que vous subissez et nous procédons au besoin à des mesures.

Odeurs / fumé / Poussière

Notre étude vous conseillera et vous donnera le cadre légal afin de faire valoir vos droits.
Nous intervenons sur place pour constater ces désagréments.

Propriétaire

Vous remarquez des dégradations contactez un Commissaire de Justice afin de dresser un Procès-Verbal de Constat pour assurer vos intérêts.

Rongeurs, insectes et animaux

Vous êtes infecté d’insectes ou de rongeurs, du fait du manque d’entretien du terrain du voisin ou un manque d’hygiène des parties communes ?
Les animaux du voisinage envahissent votre jardin ?
Nous réalisons le constat nécessaire à prouver votre préjudice.

Empiètement de propriété et bornage

Votre voisin construit sur votre propriété qu’il estime être la sienne ?
Nous nous rendons sur place et procédons au Procès-verbal de constat nécessaire à l’action en justice.

Servitude et droit de passage

Votre voisin vous refuse votre droit de passage ?
La construction voisine ne respecte pas les distances légales ?
Nous constations cet état de fait afin de faire valoir vos droits.

Plantation

Les arbres de vos voisins ne sont pas élagués ?
Ils menacent de tomber sur votre terrain ou sur votre toiture ?
Nous établissons la preuve des faits et nous procédons au besoin à des mesures.

Pour tout renseignement vous pouvez contacter notre étude.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

Maître Louis RADONDE

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 10h14 10 14
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 13h25 13 25
Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une contestat...

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 10h39 10 39
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi d...

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 13h12 13 12
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de soli...

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 12h29 12 29
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action...
services menu
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK