Etude Commissaires de Justice Le Mans

Intérêt de la signification

Faire signifier un document plutôt que de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception c’est l’assurance de la réception de ce dernier en temps et en heure (pas de perte, de retard…). En cas de problème d’adresse nous procédons à des enquêtes afin de tenter d’identifier le nouveau domicile ou siège du destinataire.

Même en cas d’échec de la signification nous pouvons régulariser un procès-verbal de recherches infructueuses (Article 659 du code de procédure civile) vous permettant ainsi de poursuivre la procédure.

Valeur de la signification

La date et le déplacement de Commissaire de Justice fait foi jusqu’à inscription de faux. Il s’agit de la plus haute valeur de preuve en droit français. C’est-à-dire qu’il est très difficile de contester les dires d’un Commissaire de Justice lorsqu’il indique s’être transporté à telle adresse et à telle date pour remettre un acte. Cela invite donc toutes contestations concernant la réception d’un document.

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 13h12 13 12

$La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025$

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de soli...

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 12h29 12 29

L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action...

Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 15h25 15 25

En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux conclus par le débite...

Tout savoir sur la trêve hivernale

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 18h41 18 41

La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire ou par les forces de l’ordre. Cette pér...