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Constat internet

Concurrence déloyale / Propriété intellectuelle / Dysfonctionnement / Réseaux sociaux

Ce type de constat s’effectue sur toutes les plateformes accessibles sur internet : site internet, moteurs de recherche, réseaux sociaux, site marchand, messagerie…

Sur toutes les plateformes

Ce type de constat s’effectue sur toutes les plateformes accessibles sur internet : Site internet, Moteurs de recherche, Réseaux sociaux, Site marchand, Messagerie…

Preuve de bon ou mauvais fonctionnement

Le constat vous ménage la preuve du bon ou mauvais fonctionnement de votre outil informatique (constat de réception ou d’envoi de mail, constat de sauvegarde sur support informatique, dysfonctionnement…).

Protège vos droits et votre image sur internet

Il permet de protéger vos droits et votre image sur internet (constat de contenus/propos homophobes, antisémites, racistes, droit à l’image, concurrence déloyale, contrefaçon, offre commerciale mensongère et/ou trompeuse, diffamation…).
Le constat

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
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Maître Louis RADONDE

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NOS ACTUALITÉS

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 13h12 13 12
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de soli...
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 12h29 12 29
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action...
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Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 15h25 15 25
Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux conclus par le débite...
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Tout savoir sur la trêve hivernale

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 18h41 18 41
Tout savoir sur la trêve hivernale
La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire ou par les forces de l’ordre. Cette pér...
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Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 13h27 13 27
Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros...
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