Etude Commissaires de Justice Le Mans

Affichage de permis

L’affichage d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir doit demeurer suffisamment longtemps pour ne plus être susceptible de contestations.
Le constat d’affichage vous permettra d’apporter la preuve d’un affichage continu afin que les recours effectués hors délais soient rejetés par les autorités.

Retard dans l’avancement des travaux

Maître d’œuvre et Maître d’ouvrage, le constat d’avancement des travaux vous permettra d’appliquer les pénalités de retard.
Entreprises du bâtiment, ce même constat prouvera que le retard est dû à un autre intervenant ou une cause extérieure et vous permettra d’éviter ces pénalités.

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 13h12 13 12

$La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025$

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de soli...

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 12h29 12 29

L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action...

Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 15h25 15 25

En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux conclus par le débite...

Tout savoir sur la trêve hivernale

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 18h41 18 41

La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire ou par les forces de l’ordre. Cette pér...