La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Le Commissaire de Justice détient le monopole de l’exécution forcé des décisions de justice.
Quel que soit les condamnations que vous avez obtenues nous sommes là pour les faire respecter.
Pour cela nous avons un panel de mesure que nous pouvons appliquer en fonction de votre dossier et des renseignements collectés.
Nous pouvons saisir tous les biens de votre débiteur que l’on peut déplacer sans détérioration.
C’est notamment le cas des meubles, des tableaux, de l’outillage, de l’argent liquide…
Une fois les objets saisis, s’ils représentent une valeur suffisante, une vente aux enchères publiques sera organisée.
Toutefois, certains biens ne sont pas saisissables, nous pouvons vous renseigner et vous conseiller
Les saisies présentées ci-dessus ne reflètent pas l’intégralité des actions que l’on peut mettre en œuvre.
En effet, il existe des procédures particulières qui sont utilisés dans des cas bien précis (saisie de licence IV, saisie de bateau, de navire, d’aéronef, saisie de biens placé dans un coffre-fort, saisie appréhension, saisie revendication…)
Nous sommes là pour vous conseiller et vous orienter vers la meilleure procédure en tenant compte de la particularité de votre dossier.
Chaque intervention, chaque saisie que nous mettons en place est réfléchie en fonction des informations collectées, des frais occasionnés et des montants susceptibles d’être recouvrés.
Tous nos dossiers sont différents et tous nos dossiers sont traités différemment.