Etude Commissaires de Justice Le Mans

Saisie conservatoire

Si vous n’avez pas de titre exécutoire et que vous craignez que votre débiteur ne disparaisse ou qu’il ne se rende insolvable nous pouvons mettre en œuvre une procédure de saisie conservatoire.
La saisie conservatoire peut concerner tous types de bien (somme d’argent, meuble, parts sociales, …) et doit être demandée par simple requête au juge (pas d’audience) dans les cas où elle n’est pas directement envisageable (bail écrit, chèque impayé…).

Avec ce type de saisie votre créance sera garantie le temps de la procédure judiciaire.

Hypothèque judiciaire

Nous pouvons également garantir votre créance par l’inscription d’une hypothèque sur un immeuble appartenant à votre débiteur.
Ainsi, en cas de vente de l’immeuble, le notaire devra payer les différentes hypothèques avant de verser les sommes restantes au vendeur.
Nous nous occupons d’obtenir les renseignements nécessaires et effectuons les formalités auprès du service de la publicité foncière.

Nantissement

Dans l’hypothèque où vous êtes créancier d’un commerçant, nous pouvons garantir votre créance par l’inscription d’un nantissement sur le fonds de commerce.
Une fois inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, ce nantissement porte sur l’ensemble des éléments essentiels du commerce et offre une certaine priorité de paiement en cas de vente du fonds.
De même, dans l’hypothèse ou votre débiteur possède des parts dans une société, l’inscription d’un nantissement sur ces dernières vous permettra d’obtenir le paiement en cas de vente.

N’hésitez pas à nous contacter afin de mettre en place ce type de procédures particulières.

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