Etude Commissaires de Justice Le Mans

Procédure d’injonction de payer

Votre litige repose sur une facture impayée ou un contrat non respecté ?
Nous pouvons déposer une requête en injonction de payer devant le Tribunal compétent.
Sous quelques semaines vous obtiendrez une décision de justice garantissant votre créance et vous permettant d’engager une procédure de recouvrement forcé dans les meilleurs délais.
L’avantage de cette procédure est qu’elle est rapide, peu couteuse et qu’elle ne nécessite pas d’audience devant le Juge.

Assignation devant le Tribunal

Pour les litiges les plus important, il sera le plus souvent nécessaire de prévoir une audience devant le Tribunal compétent.
Nous pouvons rédiger ensemble l’acte d’assignation qui convoquera officiellement votre adversaire en justice.
Une fois le projet validé par vos soins, nous délivrons l’assignation que nous transmettrons à votre avocat ainsi qu’au Tribunal.
Si vous souhaitez vous présenter directement à l’audience sans avocat, nous pourrons convenir d’un entretien préalable afin de vous expliquer le déroulement d’un procès.

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 13h12 13 12

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Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de soli...

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 12h29 12 29

L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action...

Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée

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En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux conclus par le débite...

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Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 18h41 18 41

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