Déposer un règlement de jeu
Les jeux-concours, opérations de publicité et de communications, sont fréquents de nos jours. Cependant ces derniers sont régis par de nombreuses dispositions émanant du droit européen et Français. Les loteries et jeux sont réglementées en droit français notamment par l’article L. 121-20 du Code de la Consommation qui indique que les jeux et concours sont illicites et par conséquent interdits si ces derniers sont déloyaux.
A ce titre, la vérification par le Commissaire de Justice est un gage de loyauté. Nous attestons de la régularisé du jeu et ainsi vous minimisez votre responsabilité en cas de contestation ultérieure.
Selon vos besoins nous pouvons intervenir à chaque étape du jeu-concours :
- Rédaction du règlement et de son dépôt
- Vérification de la régularité du règlement et du jeu
- Publication des résultats
- Rédaction de procès-verbal de conformité et d’attribution des différents lots