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DERNIÈRES ACTUALITÉS

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 13h12 13 12
Commissaires de Justice
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitai...
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 12h29 12 29
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le suc...
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Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 15h25 15 25
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux c...
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Tout savoir sur la trêve hivernale

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 18h41 18 41
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Tout savoir sur la trêve hivernale
La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire ou par les forces d...
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Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 13h27 13 27
Commissaires de Justice
Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros...
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