Nos tarifs
Une facturation réglementée
Le Commissaire de Justice n’a pas la possibilité de facturer plus que ce que la loi prévoit et ne peut non plus facturer moins sous peine de sanctions.
Aucune mauvaise surprise
Le tarif des Commissaires de Justice ne peut faire l’objet de mauvaises surprises, il est pour l’essentiel réglementé, c’est-à-dire fixé par l’Etat pour l’ensemble du territoire.
Tarification libre pour certains domaines précis
En dehors de la réglementation, l’intervention d’un Commissaire de Justice sera facturée en fonction l’étendue et de la complexité de la mission.
La tarification réglementée
Les actes, requêtes, formalités et diligences relevant du monopole des Commissaires de justice sont fixés par le Code de Commerce. Ce tarif dépend directement de la créance objet du litige, il peut être divisé par deux pour les petites sommes et multiplié par deux.
Pour les actes, il est nécessaire d’ajouter au tarif donné par le Code de Commerce, d’une part les frais de transport et qu’autre part la TVA.
Quant aux requêtes et formalités, seule la TVA est à prendre en compte.
- Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable, ils seront donc supportés par le créancier. Cependant c’est au requérant d’avancer le cout de l’intervention.
- En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier.
- Certains actes peuvent avoir un coût supérieur en cas d’urgence ou d’opération particulièrement longue (ex : expulsion, Procès-verbal d’inventaire,…)
Exemple de tarifs réglementés TTC
(Pour une créance supérieure à 1 280 €, hors coût de lettre)
| Signification d’une assignation en justice (hors copie de pièces) | 53,08 € |
| Signification d’une décision de justice | 71,10 € |
| Recherche des comptes bancaires | 51,60 € |
| Saisie attribution (hors frais annexes) | 114,92 € |
| Requête en injonction de payer | 51,07 € |
| Signification d’assignation ou de décision de justice en urgence | 225,64 € |
| Expulsion (hors vacation horaires) | 206,66 € |
Les activités qui ne relèvent pas du monopole, font l’objet d’honoraires librement déterminés par le Commissaire de Justice. Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées, mais également de la situation du client et du nombre de dossier qu’il confie à l’étude.
Exemple de tarifs libres TTC
| Constat première heure | 300 € |
| Constat heure supplémentaire | 144 € |
| Conseil Juridique par heure | 120 € |
| Rédaction d’acte par heure | 150 € |
| Représentation devant le tribunal | 35 à 250 € |
| Enrôlement | 25 € |
| Délivrance de nouvelles expéditions par acte | 35 € |
C’est aussi le cas en matière de constat, à l’exception de certains états des lieux d’appartement. Un devis vous est adressé sur simple demande.
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
Vous souhaitez obtenir un devis gratuit ?
Afin d’obtenir un devis de notre étude, vous pouvez nous contacter