Etude Commissaires de Justice Le Mans

Procédure de recouvrement de loyers

Votre locataire vous a rendu les clés mais il reste de loyers impayés ? Ou votre locataire est toujours en place mais vous ne souhaitez pas le voir partir ? Nous avons des solutions à vous proposer.
Via la procédure en injonction de payer nous pouvons obtenir une décision de justice rapidement et à faible coût afin de contraindre votre locataire à s’exécuter.

Nous pouvons même au besoin procéder à la saisie de ses comptes bancaires avant toute action en justice afin de se prémunir de tous risques de fuite ou d’organisation d’insolvabilité.

Procédure d’expulsion

Cette procédure vise à la fois 3 objectifs : le recouvrement des loyers, la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Elle est certes longue (1 an à 1 an et demi) mais elle est la seule procédure légale vous permettant de faire partir vos locataires.
Contactez notre étude afin de prendre rendez-vous et connaître le détail ainsi que les coûts de cette procédure.

IMPORTANT

La trêve hivernale qui s’étend désormais du 1er novembre au 31 mars suivant empêche l’Huissier de Justice de procéder à l’expulsion de locataire mais en aucun cas elle ne suspend la procédure. N’hésitez pas à engager une procédure à l’encontre de vos locataires même en période hivernale.

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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

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L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action...

Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée

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En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux conclus par le débite...

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