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Fermages impayés

Les fermages ne sont plus réglés

Votre locataire ne paie plus ses loyers ?
Comme pour l’entretien des terres, le paiement du fermage est l’une des deux obligations principales du preneur à bail rural.
Prévu à l’article 1728 du code civil, le non-paiement de fermage est considéré comme une faute du preneur autorisant une action de résiliation de bail rural.

La résiliation du bail rural

Ce type de constat s’effectue sur toutes les plateformes accessibles sur internet : Facebook, Twitter, Linkedin, AirBnb, Mails…
Afin d’engager une procédure de résiliation de bail le bailleur doit prouver une faute du preneur. En effet, l’action en résiliation de bail n’est ouverte qu’à certains motifs énumérés par la loi tels que la non exploitation du fond, le non-paiement du fermage,…). Prenez rendez-vous avec notre étude afin de voir si votre dossier correspond aux conditions énoncées.

Dans l’affirmative, il conviendra assigner le locataire devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux afin de demander une résiliation du bail rural.
Une fois la décision obtenue elle devra être signifiée au preneur par acte d’Huissier de Justice et il sera procédé à la reprise des terres.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude afin que l’on puisse vous conseiller au mieux et vous assurer la validité de votre congé.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

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