Vous êtes ici :
  1. Terres non entretenues

Terres non entretenues

Les terres ne sont plus entretenues

Mes terres ne sont plus entretenues

L’exploitation des terres est considérée comme l’une des deux obligations principales du preneur à bail rural. Le code civil rappelle d’ailleurs que le preneur doit user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances.
Il est précisé par les textes que le preneur doit se consacrer à l’exploitation du bien loué, sans se limiter à une simple surveillance ou direction générale de l’exploitation.  A défaut le preneur risque la résiliation de son bail.

Constat et mise en demeure

Afin de préserver vos droits et faire réagir votre locataire nous pouvons procéder à un constat sur place agrémenté de photographies afin de prouver l’état des terres.
Il faut cependant noter qu’il ne sera pas possible d’effectuer ce constat si cela nécessite de pénétrer dans une propriété privée. Le constat doit pouvoir se faire depuis la voie publique. N’hésitez pas à nous contacter sur ce point.

Nous pouvons également mettre en demeure votre locataire d’avoir à entretenir le fond rural. A défaut de réaction nous demanderons la résiliation du bail rural (voir détail ci-après)

N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude afin que l’on puisse vous conseiller au mieux et vous assurer la validité de votre congé.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Estelle MALLARD

Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact
Photo de Maître Louis RADONDE

Maître Louis RADONDE

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

NOS ACTUALITÉS

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 13h12 13 12
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de soli...
Lire la suite

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 12h29 12 29
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action...
Lire la suite

Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 15h25 15 25
Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux conclus par le débite...
Lire la suite

Tout savoir sur la trêve hivernale

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 18h41 18 41
Tout savoir sur la trêve hivernale
La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire ou par les forces de l’ordre. Cette pér...
Lire la suite

Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 13h27 13 27
Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros...
Lire la suite
Voir toutes les actus
services menu
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK