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Je veux donner congé

Le congé donné par le bailleur

Le congé étant lourd de conséquence, la loi dite « Macron » du 6 aout 2015 a précisé que le congé du bailleur doit être donné par acte extrajudiciaire exclusivement. Seul un congé délivré par acte d’Huissier de Justice est valable et reconnu devant les Tribunaux en cas de litige.
Le congé doit préciser les motifs pour lesquels il est donné. A ce titre n’hésitez pas à nous contacter afin de connaitre les différents motifs de congé ainsi que les délais à respecter.

Le congé donné par le preneur (ou la demande de renouvellement de bail commercial)

Le bail venu à expiration, sans congé de la part du bailleur, se poursuit par tacite prolongation pour une durée indéterminée.
Le preneur a tout intérêt à demander le renouvellement de son bail afin d’échapper à la faculté du bailleur de résilier le bail à tout moment en cours de tacite prolongation. De plus, à compter de la douzième année, il y a un déplafonnement du prix du loyer.

Concernant la forme de ce congé, il peut se faire par LRAR ou acte extrajudiciaire (Acte d’Huissier de Justice). Mais seule la signification par Huissier de Justice permet de vous garantir la délivrance du congé dans le respect des textes et des délais légaux.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude afin que l’on puisse vous conseiller au mieux et vous assurer la validité de votre congé.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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