Etude Commissaires de Justice Le Mans

Procédure de recouvrement de loyers

Le preneur a quitté votre local mais il reste toujours des loyers qui demeurent impayés ? Nous avons des solutions à vous proposer. Via la procédure en injonction de payer nous pouvons obtenir une décision de justice rapidement et à faible coût afin de contraindre votre locataire à s’exécuter.
Nous pouvons même au besoin procéder à la saisie de ses comptes bancaires avant toute action en justice afin de se prémunir de tous risques de fuite ou d’organisation d’insolvabilité.

Procédure d’expulsion

Cette procédure vise à la fois 3 objectifs : le recouvrement des loyers, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Cette procédure est beaucoup moins longue que celle prévue aux logements d’habitation. Alors qu’en matière d’habitation il faut compter 1 an à 1 an et demi, la procédure d’expulsion d’un local commercial se résout en 4 à 6 mois. Contacter notre étude afin de prendre rendez-vous et connaître le détail ainsi que les coûts de cette procédure.

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 13h12 13 12

$La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025$

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de soli...

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 12h29 12 29

L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action...

Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 15h25 15 25

En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux conclus par le débite...

Tout savoir sur la trêve hivernale

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 18h41 18 41

La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire ou par les forces de l’ordre. Cette pér...